CGV

1.       Objet et champ d’application :

Le contrat est soumis au droit français.

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2.       Validité de l’offre

L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 MOIS à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts ; en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.

L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

3.       Utilisation de l’offre

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

4.       Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

5.       Exécution anticipée

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation. »

6.       Délai d’exécution

Le délai de réalisation des travaux est en accord entre les parties convenu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations, retard des autres corps d’état intervenant sur le chantier, d’épidémie, intempéries rendant impossible le démarrage des travaux ou de grève générale de la profession, approvisionnement du matériel.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards ou non-exécution dus au client, des intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, retard des autres corps d’état intervenant sur le chantier, d’épidémie ou de grève générale de la profession.

Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf notification explicitement exprimée au devis. Etant tributaire de nos fournisseurs, il ne pourra nullement être requis par le client la résolution de la vente, le refus de la marchandise ou l’application de pénalités, en cas de retard.

Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (devis signé selon les conditions de rétraction énoncées, acompte versé, attestation de TVA réduite signée, financement accepté par l’organisme financier, etc…)

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

7.       Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.

8.       Conditions suspensives

8.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de 1 MOIS à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.

8.2 Condition suspensive pour financement

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 JOURS de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 JOURS suivant l’expiration de ce délai.

Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

9.       Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

L’entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Les réseaux concernés par les travaux devront être libres de toute utilisation par les usagers et ce durant toute la durée des travaux comme établie dans le devis. Si les réseaux en travaux faisaient l’objet d’une utilisation durant cette période l’entreprise se réserve le droit d’arrêter la production. Des réserves seront alors appliquées aux travaux réalisés ; un diagnostic et des travaux éventuels de remise en état seront facturés au client.

10.    Résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux

Sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

11.    Prix

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

12.     Conditions de règlement

Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes : par CB, virement ou chèque.

Les règlements sont dus à réception des factures et demande d’acompte.

Pour tous les clients, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

Tous les travaux effectués dans les locaux d'habitation de particuliers achevés depuis plus de 2 ans sont éligibles au taux réduit de TVA de DIX POUR CENT (10 %).

Toute heure commencée est due en intégralité.

Lorsque les Prestations sont effectuées en urgence, à la demande du Client, le paiement des Prestations s'effectue à la Réception des Prestations.

Conformément à l'article L. 221-10, alinéa 1 du Code de la consommation, BP CHEMISAGE ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat.

Si les Prestations ne sont pas urgentes, le paiement s'effectue à l'expiration de ce délai.

13.    Responsabilités du client

Le Client est et demeure seul responsable des informations et éléments transmis, notamment de leur exactitude, pertinence et conformité aux dispositions réglementaires et législatives applicables, d'assurer l'accès de l’entreprise aux bâtiments, locaux, équipements et documents nécessaires à l'exécution des Prestations, dans le respect des règles élémentaires de sécurité. À ce titre, le Client doit notamment désencombrer les chemins d'accès et tenir déverrouillées les portes.

Le Client s'engage à être présent sur le lieu d'intervention au jour et à l'heure du rendez-vous déterminé, afin, notamment, de prêter son concours à l’entreprise en répondant à ses questions et en lui donnant les accès nécessaires le cas échéant.

Le Client est informé que les Prestations sont susceptibles de provoquer des projections et/ou refoulements, le cas échéant à l'intérieur des locaux lorsque l'accès à la canalisation obstruée est situé à l'intérieur desdits locaux.

Le Client est seul responsable de mettre à l'abri les biens susceptibles d'être endommagés et/ou salis, et fait son affaire à ses frais du nettoyage après l'intervention. Par ailleurs, le Client est informé que les Prestations peuvent provoquer des dommages sur les installations, telles que des fissurations des canalisations, la rayure d'équipements/céramique, casse, décoloration, etc., ce qu'il reconnaît et accepte.

De plus, l’entreprise pourra être amenée à installer son véhicule équipé dans des zones non conçues pour accueillir un véhicule (par exemple, au milieu d'un jardin), ce qui est susceptible d'occasionner des dégradations, ce que le Client reconnaît et accepte.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit au Client de s'introduire dans la zone de Prestations. Le Client s'assure également qu'aucun tiers ni animal ne soient présents sur le lieu d'intervention et/ou aux abords des canalisations concernées.

14.     La facturation définitive

Elle correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

15.    Clause suspensive

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maître d’ouvrage, jusqu’à l’exécution de son obligation.

16.    Garantie de paiement 

Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.:

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

17.    Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

18.    Garanties légales et contractuelles

L’entreprise assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie par les lois et règlements en vigueur, dans les limites des Prestations qui lui sont confiées.

L’entreprise n'accorde aucune garantie commerciale contractuelle.

L’entreprise pourra s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Prestations est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

19.    Force Probante des écrits électroniques et signatures électroniques

Les écrits électroniques entre l’entreprise et le Client ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf   erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par l’entreprise dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend. Les Parties signent le Contrat par signature électronique, et reconnaissent, conformément à l'article 1366 du Code civil, au présent acte la qualité de document original et l'admettent en preuve au même titre qu'un contrat sur support papier.

20.    Prise en charge et gestion des déchets

Les conditions de prise en charge et de gestion des déchets sont conformes à la législation en vigueur.

21.     Assurance de responsabilité professionnelle

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de MIC Insurance, N° DE CONTRAT LUN2402444 valable en France métropolitaine.

22.    Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet et réseaux sociaux.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

23.    Réception des travaux

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de son représentant.

L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

24.    Résiliation du contrat en cours de contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

25.    Contestations

En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.

En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation.

En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante (49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, ou sur le site www.cm2c.net

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

26.    Protection des données

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : Petrovic Rod

Email : contact@bpchemisage.com

Coordonnées postales : 111B Chemin des Guillaumets 84660 MAUBEC.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.

En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.